Accueil Pays Participation Citoyenne

Participation Citoyenne

« Le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques », y compris au niveau local, est mentionné expressément dans la Charte européenne de l’autonomie locale, dont le Protocole additionnel affirme que « le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale ». Les autorités locales, lorsqu’elles consultent les citoyens et les associent à la conception et l’évaluation des services publics, favorisent une plus grande efficacité des politiques et une mutuelle accrue entre les citoyens et les pouvoirs publics.

La participation des citoyens implique une ouverture vers un éventail d’acteurs locaux, tels que les militants de la société civile, les journalistes, les universitaires, les représentants des entreprises, les collectivités locales et les citoyens actifs. Il est important qu’elle soit inclusive et tienne compte des vues du grand public, des experts et des groupes représentatifs, y compris les personnes vulnérables et marginalisées. En outre, la participation des parties prenantes doit s’étendre aux personnes dont la vie et les intérêts seront affectés par la mise en œuvre des décisions examinées. Afin de s’assurer que ces personnes soient identifiées, des consultations publiques devraient être lancées avant que l’adoption de mesures soit engagée ou qu’un projet de décision ait été déposé. Un processus de consultation plus ouvert consiste premièrement à inviter les parties concernées à examiner et recenser les problèmes, les défis et les possibilités, puis à examiner les différentes politiques envisageables, avant que toute décision soit élaborée.

Les mécanismes participatifs peuvent être regroupés dans les catégories suivantes, qui reflètent différents niveaux d’engagement :

  • l’information du public sur les priorités locales et sur les programmes et projets gouvernementaux ;
  • la tenue de consultations avec le public et/ou des groupes de personnes spécifiques au sujet des politiques publiques et la collecte de leur expérience ou de leur expertise ;
  • la collaboration avec le public et/ou des groupes de personnes spécifiques pour élaborer des solutions aux problèmes locaux (y compris par des processus de cocréation, comme dans la formulation des engagements du Plan d’action du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO)) ;
  • l’implication des communautés locales dans les processus décisionnels par le biais de processus délibératifs, de votes (comme la budgétisation participative et les référendums) et d’autres outils de prise de décisions.

 

Aux termes du Protocole additionnel, « la loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice » du droit des citoyens de participer. Afin de garantir que les formes de participation susmentionnées constituent une véritable implication plutôt qu’un exercice de pure forme, le processus de consultation autour de l’élaboration de nouvelles politiques et législations doit être soutenu par des lois, des règlements et des lignes directrices, ainsi que par une forte volonté politique.

L’élaboration de politiques inclusive doit également être efficace, et les citoyens doivent être bien informés de leurs droits, de leurs possibilités et des façons dont ils peuvent participer à la prise de décision locale. Les processus d’élaboration des politiques doivent être clairement énoncés bien à l’avance pour permettre aux citoyens et aux groupes concernés de préparer leurs propositions et interventions. Des calendriers dotés de créneaux clairement définis pour l’engagement des citoyens doivent être publiés, afin de garantir que la participation des citoyens soit un exercice effectif, et les autorités locales devront informer les personnes qui auront soumis des propositions ou des recommandations politiques au sujet des suites qui leur auront été données. L’autorité locale devrait veiller à ce que les points de vue et les positions des parties prenantes soient dûment pris en compte et examinés lors de l’adoption des politiques, et les informations communiquées ensuite à ces personnes devront justifier clairement les décisions d’adopter des propositions ou de ne pas les adopter. Cette approche inclusive permet de s’assurer que les politiques sont pertinentes, reposent sur des faits, prennent en compte les besoins intersectoriels et répondent aux demandes du public.

Les autorités locales doivent également employer des fonctionnaires formés pour gérer les consultations publiques et répondre aux citoyens de manière rapide et complète.

Ces approches inclusives permettent aux autorités locales de prendre des décisions de meilleure qualité et plus pertinentes, qui reflètent les préoccupations de la population et sont bien comprises par tous les citoyens. En parallèle, les collectivités locales peuvent développer une capacité durable à exprimer leurs préoccupations, concevoir des solutions et surveiller leur mise en œuvre, ce qui se traduit par une confiance accrue du public envers la prestation des services locaux.

L'élaboration ouverte des politiques

L’élaboration ouverte des politiques est un terme général désignant un mode de conception des politiques à la fois transparent et participatif. Le terme renvoie à une manière d’adopter les politiques et les décisions fondée sur les outils interactifs les plus récents qui ouvrent l'élaboration des politiques à différentes parties prenantes dans un monde de plus en plus numérique. Il ne saurait exister une manière uniforme d’appliquer ce principe d’ouverture, chaque décision politique appelant une approche différente.

Normes internationales

Les approches ouvertes en matière d’élaboration de politiques permettent aux gouvernements d’atteindre des résultats stratégiques plus éclairés et mieux conçus au moyen d’approches collaboratives qui s’appuient sur une variété de points de vue et de connaissances. Un éventail d’outils numériques et de techniques d’analyse sont déployés pour que les politiques soient davantage fondées sur des faits et sur des données. Les modèles d’engagement peuvent inclure un panel représentatif de citoyens, la production participative des idées politiques ou l’utilisation de l’intelligence collective pour tirer parti des connaissances et de l’expertise d’un public diversifié.

Grâce à l’utilisation de données ouvertes et de la participation citoyenne, des décisions inclusives plus éclairées peuvent être prises, et davantage d’innovation être appliquée à la fois au processus d’élaboration des politiques et aux décisions politiques qui en résultent. Afin d’optimiser les gains potentiels de l’ouverture de l’élaboration des politiques, les autorités locales pourraient mettre sur pied une équipe axée sur cette approche, qui publierait les données utilisées pour éclairer et façonner les décisions politiques. et formerait les agents publics à s’appuyer sur des données pour l’élaboration des politiques.

Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques sur l’ouverture de l’élaboration des politiques, les instruments suivants offre un point de départ utile :

La budgétisation participative

La budgétisation participative – l’une des formes de production collaborative de la participation citoyenne – invite les citoyens et les groupes communautaires à proposer de nouvelles initiatives ou des améliorations des services publics qui devraient être financées par les autorités locales. Plusieurs modèles incluent le vote des citoyens, souvent en ligne, sur différents projets. La budgétisation participative permet aux membres de la collectivité de s’exprimer directement sur la façon dont l’argent public devrait être dépensé. Elle crée des opportunités pour impliquer et éduquer les citoyens et pour leur donner du pouvoir. Elle peut également promouvoir la transparence, ce qui peut contribuer à réduire l’inefficience et la corruption.

Normes internationales

La budgétisation participative est née à Porto Alegre, au Brésil, à la fin des années 1980, et s’est ensuite propagée dans le monde entier. Afin de s’assurer que la budgétisation participative soit inclusive et que différents groupes y soit associés, y compris les groupes minoritaires et les personnes défavorisées, il convient d’organiser des activités d’information en ligne et en personne, et de fournir un appui aux citoyens et aux différents groupes communautaires et parties prenantes sur la manière d’élaborer une proposition pour examen. L’introduction d’une budgétisation participative sensible au genre peut élargir son audience et accroître son accessibilité et peut être planifiée en coopération étroite avec les groupes de citoyens locaux, en mettant l’accent sur l’inclusion.

Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques sur la mise en œuvre de la budgétisation participative, les instruments suivants offre un point de départ utile :

La consultation publique

La consultation publique est une procédure formelle, souvent imposée par la loi, qui permet aux citoyens et à d’autres acteurs d’exprimer leur point de vue à certains stades essentiels du processus politique. Elle peut se faire en ligne ou hors ligne, ou par une combinaison de ces deux options. Elle a pour objectifs principaux d’améliorer l’efficacité, la transparence et la participation citoyenne à l’adoption des décisions majeures. Conduite en temps utile et de manière effective, la consultation publique peut accroître la qualité des décisions, améliorer le rapport coût-efficacité, rendre les solutions politiques plus durables, et contribuer à renforcer la confiance de la population vis-à-vis des processus décisionnels.

Normes internationales

Afin d’améliorer à la fois l’inclusion et l’efficacité des consultations publiques, chaque collectivité locale devrait disposer d’un service chargé de coordonner les lignes directrices et les procédures relatives à la mise en œuvre des consultations publiques et de veiller à ce qu’elles soient conformes à la législation en vigueur. Un tel service pourrait également former des fonctionnaires de différents départements à la conduite de consultations publiques.

La consultation peut prendre des formes diverses : l’information et la consultation des citoyens ; la collecte d’idées de politiques auprès de la population ; les débats et assemblées délibératifs lors desquels les citoyens peuvent développer des solutions politiques potentielles pour éclairer la prise de décision ; et la collaboration lorsque des entreprises sociales, des organisations de la société civile ou des groupes d’experts participent à la conception ou à la prestation de services.

Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques sur la mise en œuvre des consultations publiques, les instruments suivants offre un point de départ utile :

Les pétitions publiques

Les pétitions publiques permettent aux citoyens de soumettre des problématiques aux autorités publiques. Le nombre des signatures recueillies peut indiquer le niveau d’intérêt pour les problèmes soulevés. Les pétitions peuvent viser à attirer l’attention sur une problématique donnée ou à exiger l’adoption de mesures spécifiques. Elles découlent souvent d’activités de la société civile, mais elles sont de plus en plus soumises par le biais de plateformes officielles, souvent en ligne, qui garantissent que les pétitions qui réunissent un nombre défini de signatures recevront une réponse officielle.

Normes internationales

Il est important que la réponse officielle soit fournie rapidement et que des raisons claires et bien argumentées soient fournies pour les décisions prises ou non en réponse à une pétition publique.

Pour que les pétitions publiques deviennent un outil qui trouve un écho auprès du grand public, les autorités locales et les organisations de la société civile devraient sensibiliser les citoyens à la nature des pétitions et aux procédures de collecte des signatures et de soumission des pétitions dans leur commune. Il convient également de préciser le statut des signatures électroniques afin de garantir une transparence totale quant aux conditions auxquelles une pétition publique doit satisfaire pour recevoir une réponse officielle.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait aux pétitions publiques :

Les référendums locaux

Les référendums locaux, très répandus dans les États membres du Conseil de l’Europe, permettent aux autorités locales de connaître la volonté des citoyens sur des questions concrètes qui touchent directement leur vie quotidienne ou aux citoyens de proposer une initiative qu’ils souhaitent voir mettre en œuvre, voire de s’opposer à une décision planifiée.

Normes internationales

S’il est organisé à l’initiative de citoyens ou de groupes de parties prenantes, un référendum peut s’inscrire dans le cadre d’une campagne contre une mesure qu’ils perçoivent comme pouvant avoir des effets négatifs sur leurs moyens de subsistance ou sur l’environnement naturel, comme le projet d’un nouveau parc industriel, d’un tunnel permettant de détourner les voitures pour les faire passer sous une rivière ou de tout autre projet urbain.

Lorsqu’il existe à la fois une législation prévoyant des référendums locaux et des lignes directrices sur les modalités de leur organisation, les signatures d’un pourcentage minimum de la population ayant le droit de vote sont généralement requises pour lancer un référendum. Dans certains cas, le maire ou le conseil élu peut également décider de formuler une question soumise à un référendum local. Selon le cadre législatif, les référendums peuvent être contraignants pour les autorités locales ou consultatifs, dans quel cas la décision finale appartient au conseil.

Il est important que la législation et les procédures soient claires, afin que les citoyens sachent dans quel cadre les résultats d’un référendum seront mis en œuvre et quelle réponse est requise de la part de l’exécutif ou du conseil élu de la collectivité locale. Comme pour les pétitions publiques, il est important de sensibiliser les citoyens aux procédures de collecte des signatures et au statut des signatures électroniques afin de garantir une transparence totale quant aux conditions à remplir avant la tenue d’un référendum. La transparence sur le financement des partis politiques devrait également s’appliquer au financement d’une campagne référendaire, y compris le plafonnement des dépenses et la conduite d’un audit indépendant du financement et des dépenses.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait aux référendums locaux :